PL 2024-02 portant programmation militaire

PROJET DE LOI N°2024-02 DU 15 SEPTEMBRE 2024 PORTANT PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LA PÉRIODE 09/24-02/25

Préambule :
Considérant l'importance de garantir la souveraineté et la sécurité de notre État insulaire, de ses eaux territoriales et de son espace aérien, ainsi que la nécessité d'assurer la protection de la population et des infrastructures vitales contre toute menace, intérieure ou extérieure, cette loi a pour objet de programmer les ressources et les moyens destinés à la défense nationale pour la période de septembre 2024 à février 2025

TITRE I – OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

Article 1 : Objectifs stratégiques
L'État insulaire, dans le cadre de sa politique de défense, poursuit les objectifs suivants :
- Assurer la défense et la protection de l'intégrité territoriale, incluant les eaux territoriales, les espaces aériens et les infrastructures critiques.
- Renforcer la capacité de surveillance maritime, de prévention des menaces externes et d’intervention rapide en cas de besoin.
- Garantir la sécurité intérieure et la stabilité du territoire contre toute forme de violence, menace terroriste, ou déstabilisation.
- Coopérer avec les pays alliés et les organisations internationales pour assurer une défense collective et bénéficier d'un soutien en cas de besoin.
- Mettre en place une capacité de réponse rapide aux catastrophes naturelles et aux urgences humanitaires.

TITRE II – ORGANISATION DES FORCES ARMÉES
Article 2 : Composition des forces de défense
La force de défense véranaise (FDV) se compose des unités suivantes :

Gardes Côtes Véranaises (GCV) :
Composée de 75 personnels militaires spécialisés dans la surveillance et la protection des eaux territoriales, équipée de patrouilleurs légers et de systèmes de surveillance radar. Les Gardes Côtes sont placés sous le commandement d'un officier subalterne du grade de Lieutenant de Vaisseau

Force de Défense Terrestre (FDT) :
Unité de 150 personnels, responsable de la défense du territoire, de la protection des frontières et du soutien logistique en cas de catastrophes. La Force de Défense Terrestre prend l'organisation d'une compagnie placée sous le commandement d'un officier subalterne du grade de capitaine.

Gendarmerie Véranaise (GV) :
Composée de 125 personnels, elle est dédiée à la sécurité publique, à la gestion des situations de crise et à la protection des infrastructures sensibles. Elle est placée sous le commandement d'un capitaine.

La Milice insulaire
Un corps de réserve citoyen constitué de volontaires formés, mobilisables en cas de crise ou d'urgence nationale.

Article 3 : Missions des forces armées
- Surveillance et contrôle maritime : Protéger les ressources maritimes contre la pêche illégale, les actes de piraterie et toute forme de menace aux frontières maritimes.
- Défense territoriale : Garantir la protection de l’île contre toute incursion extérieure et assurer la sécurité des citoyens en cas de menace interne ou externe.
- Intervention rapide en cas de catastrophes naturelles : Mobilisation des forces de défense pour porter secours aux populations et gérer les urgences (tempêtes, tsunamis, etc.).
- Soutien à la sécurité intérieure : En collaboration avec la police municipale, assurer l'ordre public et la protection des infrastructures stratégiques (ports, aéroports, réseaux de communication).

TITRE III – MOYENS ET RESSOURCES
Article 4 : Budget alloué
Le budget de la défense nationale pour la période septembre 2024 à février 2025 est fixé à un total de 25 millions de livres véranaises, réparti de la manière suivante :

Investissements initiaux en matériel et infrastructures :
- 10 millions pour l'achat de patrouilleurs légers, d'embarcations rapides, de véhicules terrestres et d’équipements de communication.

Fonctionnement et maintenance :
- 3 millions par an alloués à la maintenance des équipements militaires et à l’entretien des infrastructures.

Rémunérations du personnel :
- 2 millions par an pour les salaires, la formation et les primes du personnel militaire.

Formation et entraînement :
- 500 000 par an dédiés à la formation continue des forces militaires et de la réserve civile.

Article 5 : Répartition des moyens
Gardes Côtes Véranaises :
Acquisition de 2 patrouilleurs légers et de 2 embarcations rapides pour la surveillance des eaux territoriales.
Installation de systèmes de surveillance radar le long des côtes pour un contrôle maritime en temps réel.

Force de Défense Terrestre :
Acquisition de véhicules tout-terrain légers et d’armements légers pour la défense territoriale et la gestion des crises intérieures.

Gendarmerie Véranaise
Fourniture d’équipements de gestion des foules et de maintien de l’ordre (véhicules de patrouille, armes légères, matériel de télécommunication).

Milice insulaire :
Mise en place d’un programme de formation pour les réservistes afin de renforcer les capacités de réponse aux urgences.

TITRE IV – COOPÉRATION INTERNATIONALE
Article 6 : Partenariats stratégiques
L'État insulaire renforcera ses partenariats de défense avec les États et organisations régionales/internationales :
- Participation à des programmes de défense collective et de coopération maritime régionale.
- Signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux pour bénéficier d’une assistance militaire extérieure en cas de menace grave.
- Collaboration avec les organisations internationales pour la formation, l’équipement et le soutien technique des forces armées.
Ainsi la République de Véran poursuit son processus d'adhésion à la Grande Alliance.

TITRE V – CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET BILAN
Article 7 : Suivi parlementaire

Le Conseil de l'Île institue une Commission de la Défense. Elle assure le contrôle de la mise en œuvre de cette loi. Un rapport annuel sur l’exécution de la programmation militaire sera présenté devant le Parlement.

Article 8 : Bilan et révision
Un bilan de l’exécution de la présente loi sera réalisé au terme de la période septembre 2024-février 2025. Ce bilan servira de base pour l’élaboration d’une nouvelle loi de programmation militaire adaptée aux nouvelles réalités stratégiques et aux besoins de défense de l'État insulaire.